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title: Les règles de l'entreprise en France, sourcées et datées — PlanD-Pro
description: 'Créer ou gérer une TPE en France : règles, TVA, facturation électronique.
  Chaque affirmation a une source et une date ; les limites sont écrites.'
canonical: https://pland-pro.com/
lang: fr-FR
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# Avant de choisir un statut, un outil ou un régime de TVA : savoir ce qui est établi.

Vous créez ou vous gérez une TPE en France. Les textes changent, les articles se contredisent. Ici, chaque affirmation a une source et une date. Ce qui n'est pas établi est dit.

## Pages liées
- [Facturation électronique](https://pland-pro.com/regles/facturation-electronique/) — Qui doit quoi, quand, et selon quels critères — pas un palmarès d'outils.
- [TVA et seuils](https://pland-pro.com/regles/tva/) — Micro, franchise, récupération : deux séries de plafonds, souvent confondues.
- [D'où vient la TVA](https://pland-pro.com/histoire/) — Maurice Lauré, récit vérifié. Distinct de nos pages de règles.

## À la une
Sept entrées pour comprendre, décider, agir — chacune sourcée.
- Règles — [Facturation électronique : vos obligations](https://pland-pro.com/regles/facturation-electronique/) — Qui doit recevoir, qui doit émettre, et à quelle date selon la taille de l'entreprise.
- Règles — [TVA : micro, franchise, récupération](https://pland-pro.com/regles/tva/) — Deux séries de plafonds, souvent confondues. Où vous situez-vous, précisément.
- Histoire — [Le Loup et le Chien : requalifié en salarié ?](https://pland-pro.com/histoire/loup-chien/) — Une fable de 1668 et la présomption de non-salariat, articles du Code du travail à l'appui.
- Parcours guidé — [Plombier : créer son auto-entreprise, pas à pas](https://pland-pro.com/parcours-guides/plombier-creer-auto-entreprise/) — Le parcours complet, étape par étape, à lire ou à écouter.
- Modèle économique — [Le Business Model Canvas](https://pland-pro.com/modele-economique/business-model-canvas/) — Les neuf cases d'un modèle, sans jargon, pour poser le vôtre.
- Histoire — [La Cigale et la Fourmi, côté trésorerie](https://pland-pro.com/histoire/cigale-fourmi/) — La fable relue en gestion d'entreprise, sources datées, interprétation assumée.
- Histoire — [D'où vient la TVA : Maurice Lauré](https://pland-pro.com/histoire/tva-maurice-laure/) — L'invention française de 1954, récit vérifié — distinct de nos pages de règles.

## Le briefing de la semaine

Une minute, deux voix, pour situer l'essentiel — à la demande.

Ici PlanD-Pro. En une minute, l'essentiel de la semaine.

Trois sujets qui reviennent tout le temps chez les dirigeants de TPE. D'abord, la facturation électronique. Qui doit la recevoir, qui doit l'émettre… et à quelle date, parce que ça dépend de la taille de l'entreprise. Non, tout le monde n'a pas la même échéance.

Ensuite, la TVA. Micro, franchise en base, récupération. Deux séries de plafonds, qu'on confond tout le temps. Nous, on vous aide à voir où vous en êtes. Sans jargon.

Et pour prendre du recul, une fable. Le Loup et le Chien, 1668. La question : un indépendant, peut-il finir requalifié en salarié ? Tout se joue sur un point — le lien de subordination. Et on vous met les articles du Code du travail juste à côté.

Chez nous, chaque affirmation a sa source et sa date. Et ce qu'on ne sait pas, on le dit. Bonne lecture.