Mon entreprise doit-elle pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ?

Oui, si votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA, qu'elle soit redevable ou non, elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, quelle que soit sa taille, lorsque son fournisseur est tenu de les émettre.

• Fondement La réforme de la facturation électronique concerne les personnes assujetties à la TVA, qu'elles soient redevables ou non, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base.
• Fondement À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, lorsque leur fournisseur est tenu de les émettre.

Les critères à contrôler sont l'établissement en France, l'assujettissement à la TVA, y compris sous franchise en base, le champ de l'opération et l'obligation d'émission du fournisseur. La réception concerne toutes les tailles au 1er septembre 2026. L'émission débute à cette date pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

• Fondement La réforme de la facturation électronique concerne les personnes assujetties à la TVA, qu'elles soient redevables ou non, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base.
• Fondement À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, lorsque leur fournisseur est tenu de les émettre.
• Fondement À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d'émettre leurs factures électroniques dans le champ de la réforme.
• Fondement À compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises sont tenues d'émettre leurs factures électroniques dans le champ de la réforme.

Les FAQ de la DGFiP distinguent le champ des assujettis à la TVA, l'obligation de réception pour toutes les tailles et le calendrier progressif d'émission. L'article 289 bis du code général des impôts demeure le texte opératoire de l'obligation de facturation électronique pendant la transition : l'article 15 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 diffère la prise d'effet de son abrogation jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires qui en reprennent les dispositions sur le fondement de l'article L. 215-39 et du premier alinéa de l'article L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services.

• Nuance L'abrogation de l'article 289 bis du code général des impôts, prévue à compter du 1er septembre 2026, ne prend effet qu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires qui en reprennent les dispositions sur le fondement de l'article L. 215-39 et du premier alinéa de l'article L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services.
• Fondement La réforme de la facturation électronique concerne les personnes assujetties à la TVA, qu'elles soient redevables ou non, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base.
• Fondement À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, lorsque leur fournisseur est tenu de les émettre.

Le raisonnement est conditionnel : vérifier d'abord l'établissement en France, puis l'assujettissement à la TVA et le champ matériel de l'opération. Si ces conditions sont réunies et que le fournisseur doit émettre électroniquement, la capacité de réception est requise dès le 1er septembre 2026 ; la taille ne décale que le calendrier d'émission du destinataire.

• Fondement La réforme de la facturation électronique concerne les personnes assujetties à la TVA, qu'elles soient redevables ou non, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base.
• Fondement À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, lorsque leur fournisseur est tenu de les émettre.
• Fondement À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d'émettre leurs factures électroniques dans le champ de la réforme.
• Fondement À compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises sont tenues d'émettre leurs factures électroniques dans le champ de la réforme.

Cette réponse ne tranche pas les situations d'établissement hors de France, les opérations hors champ ni les exceptions particulières. Elle distingue la réception, généralisée au 1er septembre 2026, de l'émission, échelonnée selon la taille. Elle ne constitue pas un avis juridique individualisé.

• Nuance À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, lorsque leur fournisseur est tenu de les émettre.
• Nuance À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d'émettre leurs factures électroniques dans le champ de la réforme.
• Nuance À compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises sont tenues d'émettre leurs factures électroniques dans le champ de la réforme.