Facture électronique : conformité d'un PDF envoyé par e-mail

Non, pas s'il s'agit d'un PDF ordinaire ou d'une facture numérisée envoyée directement par e-mail. Une représentation PDF peut toutefois faire partie d'un format mixte qui contient aussi des données structurées. Pour savoir si la facture est conforme, il faut contrôler le format du flux et son passage par une plateforme agréée.

• Fondement Un PDF ordinaire ou une facture numérisée, envoyé directement par courrier électronique sans passer par une plateforme agréée, n'est pas une facture électronique conforme au circuit de la réforme.
• Nuance Le format mixte réglementaire associe un fichier de données XML structurées et un fichier PDF/A-3 qui constitue la représentation lisible de la facture.
• Fondement Pour les factures entrant dans le champ de la réforme, l'émission, la transmission et la réception s'effectuent en recourant à une plateforme agréée.

Contrôlez trois éléments : l'opération entre-t-elle dans le champ B2B domestique de la réforme, la facture circule-t-elle par une plateforme agréée et le flux réglementaire contient-il les données structurées attendues ? Le format mixte réglementaire associe des données XML structurées à une représentation PDF/A-3. L'extension « .pdf » ne suffit pas à établir la conformité.

• Nuance Dans la réforme française, le champ de la facturation électronique B2B est déterminé notamment par la nature de l'opération et par l'établissement, le domicile ou la résidence habituelle en France de l'émetteur et du destinataire assujettis.
• Fondement Dans le flux réglementaire, une facture électronique comporte un socle minimum de données sous forme structurée.
• Fondement Le format mixte réglementaire associe un fichier de données XML structurées et un fichier PDF/A-3 qui constitue la représentation lisible de la facture.
• Fondement Pour les factures entrant dans le champ de la réforme, l'émission, la transmission et la réception s'effectuent en recourant à une plateforme agréée.

La réforme ne définit pas la facture électronique par son apparence. L'article 289 bis du code général des impôts impose le recours à une plateforme agréée pour les factures entrant dans son champ. L'article 41 septies C de l'annexe IV au code général des impôts encadre les formats structurés et mixtes, tandis que la DGFiP précise qu'un PDF image ou bureautique envoyé directement par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.

• Fondement Un PDF ordinaire ou une facture numérisée, envoyé directement par courrier électronique sans passer par une plateforme agréée, n'est pas une facture électronique conforme au circuit de la réforme.
• Fondement Le format mixte réglementaire associe un fichier de données XML structurées et un fichier PDF/A-3 qui constitue la représentation lisible de la facture.
• Fondement Pour les factures entrant dans le champ de la réforme, l'émission, la transmission et la réception s'effectuent en recourant à une plateforme agréée.

Raisonnez dans cet ordre : déterminez d'abord si l'opération et les deux parties entrent dans le champ B2B domestique ; vérifiez ensuite le recours à une plateforme agréée ; contrôlez enfin le format du flux transmis. Un PDF visible peut être la représentation lisible d'un format mixte, mais un PDF isolé ne prouve ni la présence des données structurées ni le respect du circuit réglementaire.

• Fondement Dans la réforme française, le champ de la facturation électronique B2B est déterminé notamment par la nature de l'opération et par l'établissement, le domicile ou la résidence habituelle en France de l'émetteur et du destinataire assujettis.
• Fondement Dans le flux réglementaire, une facture électronique comporte un socle minimum de données sous forme structurée.
• Nuance Le format mixte réglementaire associe un fichier de données XML structurées et un fichier PDF/A-3 qui constitue la représentation lisible de la facture.
• Fondement Pour les factures entrant dans le champ de la réforme, l'émission, la transmission et la réception s'effectuent en recourant à une plateforme agréée.

Cette réponse vise les factures B2B domestiques entrant dans le champ de la réforme française. Elle ne tranche pas les ventes aux particuliers, les opérations internationales, les factures adressées au secteur public ni les exceptions propres à certaines opérations. Elle ne signifie pas que toute représentation PDF est interdite : un format mixte peut en contenir une avec des données structurées associées. Elle ne constitue pas un avis juridique individualisé.

• Nuance Dans la réforme française, le champ de la facturation électronique B2B est déterminé notamment par la nature de l'opération et par l'établissement, le domicile ou la résidence habituelle en France de l'émetteur et du destinataire assujettis.
• Nuance Le format mixte réglementaire associe un fichier de données XML structurées et un fichier PDF/A-3 qui constitue la représentation lisible de la facture.
• Nuance La réforme de la facturation électronique concerne les personnes assujetties à la TVA, qu'elles soient redevables ou non, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base.