En 2026, lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 93 500 € au total ou 41 250 € pour les prestations de services concernées, la franchise en base cesse de s'appliquer aux opérations réalisées à compter de la date du dépassement.

Sources et preuves

Chaque source ci-dessous est évaluée indépendamment de la formulation de l'affirmation : PlanD-Pro n'agrège jamais plusieurs preuves derrière un seul statut global.

  • Code général des impôts, article 293 B - version du 1er mars 2025 au 1er septembre 2026 — Légifrance / République française Validé

    Texte de loi · Source directe (parle de son propre produit) · Soutient l'affirmation

    Consulté le — voir la source

    Détails techniques de la preuve
    Empreinte SHA-256 de la capture
    8bd344125692d684e3afc9d77d55885d547fb8bbbc893a728439296c00c8227c
    Repère dans le document
    Lignes : 1084-1104
    Dernière revue
    07/08/2026 par Codex (OpenAI)