Dépassement du seuil de franchise en base de TVA

En 2026, si votre chiffre d'affaires dépasse 93 500 € au total ou 41 250 € pour les prestations de services concernées, la franchise en base cesse à la date du dépassement. Vous devez appliquer la TVA aux opérations réalisées à compter de cette date.

• Fondement En 2026, lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 93 500 € au total ou 41 250 € pour les prestations de services concernées, la franchise en base cesse de s'appliquer aux opérations réalisées à compter de la date du dépassement.

Les plafonds à suivre pendant l'année 2026 sont 93 500 € pour le chiffre d'affaires national total et 41 250 € pour les prestations de services concernées. En activité mixte, le chiffre d'affaires total et la part de services doivent être contrôlés ensemble : le respect d'un seul plafond ne suffit pas.

• Fondement En 2026, les plafonds de droit commun de la franchise en base de TVA applicables au chiffre d'affaires national total sont de 85 000 € pour l'année civile précédente et de 93 500 € pour l'année en cours.
• Fondement En 2026, pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement, les plafonds de franchise en base de TVA sont de 37 500 € pour l'année civile précédente et de 41 250 € pour l'année en cours.
• Nuance En 2026, pour une activité mixte relevant des plafonds de droit commun de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires national total et la part correspondant aux prestations de services concernées doivent être contrôlés conjointement au regard de leurs plafonds respectifs.

Le dépassement du plafond applicable à l'année en cours ne produit pas seulement un effet pour l'année suivante. En 2026, il met fin à la franchise pour les opérations réalisées dès la date du dépassement. Il faut donc identifier cette date et distinguer les opérations réalisées avant et à compter de celle-ci.

• Fondement En 2026, lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 93 500 € au total ou 41 250 € pour les prestations de services concernées, la franchise en base cesse de s'appliquer aux opérations réalisées à compter de la date du dépassement.

Le raisonnement comporte trois contrôles : déterminer la catégorie d'activité, suivre le ou les plafonds de franchise applicables, puis dater précisément leur dépassement. La sortie de franchise de TVA n'entraîne pas automatiquement la sortie du régime micro-fiscal : un entrepreneur peut rester au régime micro tout en devenant redevable de la TVA. Pour une activité mixte, les plafonds global et de services restent cumulatifs.

• Fondement En 2026, lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 93 500 € au total ou 41 250 € pour les prestations de services concernées, la franchise en base cesse de s'appliquer aux opérations réalisées à compter de la date du dépassement.
• Conséquence En 2026, un entrepreneur peut rester soumis au régime micro-fiscal tout en ne bénéficiant plus de la franchise en base et en devenant redevable de la TVA.
• Nuance En 2026, pour une activité mixte relevant des plafonds de droit commun de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires national total et la part correspondant aux prestations de services concernées doivent être contrôlés conjointement au regard de leurs plafonds respectifs.

Les montants cités sont ceux du droit commun en 2026. Des plafonds spécifiques concernent notamment les avocats, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes. La réponse générale ne tranche pas les opérations proches de la date de dépassement, les corrections de factures ni les régularisations propres à une situation particulière ; elle ne constitue pas un avis fiscal individualisé.

• Exception En 2026, des plafonds de franchise en base de TVA spécifiques s'appliquent aux avocats, aux auteurs d'œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes, par dérogation aux plafonds de droit commun.
• Nuance En 2026, les plafonds de droit commun de la franchise en base de TVA applicables au chiffre d'affaires national total sont de 85 000 € pour l'année civile précédente et de 93 500 € pour l'année en cours.
• Nuance En 2026, pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement, les plafonds de franchise en base de TVA sont de 37 500 € pour l'année civile précédente et de 41 250 € pour l'année en cours.