Le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur est-il le même que le seuil de franchise en base de TVA ?

Non. Le plafond du régime micro-fiscal et les seuils de franchise en base de TVA répondent à deux règles distinctes. En 2026, un entrepreneur peut rester au régime micro-fiscal tout en devant facturer et déclarer la TVA.

• Fondement En 2026, les plafonds du régime micro-fiscal et les plafonds de la franchise en base de TVA sont deux séries de seuils distinctes.
• Conséquence En 2026, un entrepreneur peut rester soumis au régime micro-fiscal tout en ne bénéficiant plus de la franchise en base et en devenant redevable de la TVA.

Pour les revenus 2026, les plafonds micro-fiscaux sont de 203 100 € pour les activités commerciales et d'hébergement concernées et de 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales concernées. Pour la franchise en base de TVA, les plafonds de droit commun sont de 85 000 € sur le chiffre d'affaires national total de l'année précédente et de 93 500 € sur celui de l'année en cours ; la part correspondant aux prestations de services concernées est soumise aux plafonds de 37 500 € et 41 250 €.

• Fondement Pour les revenus perçus en 2026, le plafond de chiffre d'affaires hors taxes du régime micro-fiscal est de 203 100 € pour les activités commerciales et d'hébergement hors location de meublés de tourisme.
• Fondement Pour les revenus perçus en 2026, le plafond de chiffre d'affaires hors taxes du régime micro-fiscal est de 83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC et les activités libérales relevant des BNC.
• Fondement En 2026, les plafonds de droit commun de la franchise en base de TVA applicables au chiffre d'affaires national total sont de 85 000 € pour l'année civile précédente et de 93 500 € pour l'année en cours.
• Fondement En 2026, pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement, les plafonds de franchise en base de TVA sont de 37 500 € pour l'année civile précédente et de 41 250 € pour l'année en cours.

Les deux séries de seuils ne répondent pas à la même question : les plafonds micro conditionnent l'accès au régime micro-fiscal, tandis que les plafonds de franchise déterminent si l'entreprise est dispensée de collecter et de payer la TVA. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a supprimé la réforme du seuil unique et maintenu des plafonds différenciés. Les montants de TVA figurent à l'article 293 B du code général des impôts jusqu'au 31 août 2026, puis, à compter du 1er septembre 2026, à l'article L. 223-9 du code des impositions sur les biens et services.

• Fondement En 2026, les plafonds du régime micro-fiscal et les plafonds de la franchise en base de TVA sont deux séries de seuils distinctes.
• Nuance L'article 1er de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a abrogé la disposition qui devait instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA et a maintenu des plafonds différenciés.
• Conséquence En 2026, un entrepreneur peut rester soumis au régime micro-fiscal tout en ne bénéficiant plus de la franchise en base et en devenant redevable de la TVA.

Le contrôle se fait sur deux axes séparés. Pour le régime micro-fiscal applicable aux revenus 2026, il faut examiner les chiffres d'affaires 2024 et 2025 : un dépassement isolé ne suffit pas à exclure du régime. Pour la franchise en base de TVA, il faut comparer le chiffre d'affaires de l'année précédente aux plafonds de 85 000 € et 37 500 €, puis suivre l'année en cours au regard des plafonds de 93 500 € et 41 250 €. En activité mixte, le chiffre d'affaires total et la part de prestations de services doivent être contrôlés ensemble.

• Fondement Pour les revenus perçus en 2026, le dépassement du plafond micro-fiscal au cours d'une seule des années 2024 ou 2025 n'exclut pas du régime ; le plafond doit avoir été dépassé pendant ces deux années consécutives.
• Fondement En 2026, lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 93 500 € au total ou 41 250 € pour les prestations de services concernées, la franchise en base cesse de s'appliquer aux opérations réalisées à compter de la date du dépassement.
• Nuance En 2026, les plafonds de droit commun de la franchise en base de TVA applicables au chiffre d'affaires national total sont de 85 000 € pour l'année civile précédente et de 93 500 € pour l'année en cours.
• Nuance En 2026, pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement, les plafonds de franchise en base de TVA sont de 37 500 € pour l'année civile précédente et de 41 250 € pour l'année en cours.
• Nuance En 2026, pour une activité mixte relevant des plafonds de droit commun de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires national total et la part correspondant aux prestations de services concernées doivent être contrôlés conjointement au regard de leurs plafonds respectifs.

Les montants présentés couvrent les cas de droit commun. Le plafond micro de 203 100 € cité ici exclut les locations de meublés de tourisme, et des plafonds de franchise en base spécifiques s'appliquent notamment aux avocats, auteurs et artistes-interprètes. Les activités mixtes exigent de contrôler à la fois le chiffre d'affaires global et sa part de prestations de services. Cette réponse ne constitue pas un avis fiscal individualisé.

• Exception En 2026, des plafonds de franchise en base de TVA spécifiques s'appliquent aux avocats, aux auteurs d'œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes, par dérogation aux plafonds de droit commun.
• Nuance Pour les revenus perçus en 2026, le plafond de chiffre d'affaires hors taxes du régime micro-fiscal est de 203 100 € pour les activités commerciales et d'hébergement hors location de meublés de tourisme.
• Nuance Pour les revenus perçus en 2026, le plafond de chiffre d'affaires hors taxes du régime micro-fiscal est de 83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC et les activités libérales relevant des BNC.
• Nuance En 2026, pour une activité mixte relevant des plafonds de droit commun de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires national total et la part correspondant aux prestations de services concernées doivent être contrôlés conjointement au regard de leurs plafonds respectifs.