En 2026, une entreprise bénéficiant de la franchise en base ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut pas déduire ni récupérer la TVA supportée sur ses achats professionnels.

Sources et preuves

Chaque source ci-dessous est évaluée indépendamment de la formulation de l'affirmation : PlanD-Pro n'agrège jamais plusieurs preuves derrière un seul statut global.

  • Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir — Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative Validé

    Source administrative · Source directe (parle de son propre produit) · Soutient l'affirmation

    Consulté le — voir la source

    Détails techniques de la preuve
    Empreinte SHA-256 de la capture
    4186be807e22fb97738c6c8c6dff0afb635e383f80fff14abd2df84db79f5c9d
    Repère dans le document
    Lignes : 569-575
    Dernière revue
    07/08/2026 par Codex (OpenAI)