Micro-entreprise : régime micro-fiscal et TVA

Le régime micro-fiscal calcule le bénéfice imposable à partir du chiffre d'affaires ou des recettes, après un abattement forfaitaire.

• Nuance Pour les revenus perçus en 2026, le plafond de chiffre d'affaires hors taxes du régime micro-fiscal est de 203 100 € pour les activités commerciales et d'hébergement hors location de meublés de tourisme.
• Nuance Pour les revenus perçus en 2026, le plafond de chiffre d'affaires hors taxes du régime micro-fiscal est de 83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC et les activités libérales relevant des BNC.
• Fondement En 2026, le régime micro-fiscal relève du micro-BIC ou du micro-BNC selon la nature de l'activité ; le bénéfice imposable est déterminé à partir du chiffre d'affaires ou des recettes après application d'un abattement forfaitaire.

Exemple : une activité commerciale et une prestation de services ne relèvent pas du même plafond micro-fiscal.

• Fondement Pour les revenus perçus en 2026, le plafond de chiffre d'affaires hors taxes du régime micro-fiscal est de 203 100 € pour les activités commerciales et d'hébergement hors location de meublés de tourisme.
• Fondement Pour les revenus perçus en 2026, le plafond de chiffre d'affaires hors taxes du régime micro-fiscal est de 83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC et les activités libérales relevant des BNC.

L'entrepreneur contrôle séparément le plafond du régime micro-fiscal et les seuils de franchise en base de TVA. Dépasser l'un ne signifie pas automatiquement sortir de l'autre.

• Fondement En 2026, les plafonds du régime micro-fiscal et les plafonds de la franchise en base de TVA sont deux séries de seuils distinctes.
• Nuance En 2026, un entrepreneur peut rester soumis au régime micro-fiscal tout en ne bénéficiant plus de la franchise en base et en devenant redevable de la TVA.

Pour les revenus de 2026, les plafonds dépendent de l'activité. La sortie du régime micro-fiscal obéit aussi à une règle de dépassement sur deux années consécutives.

• Fondement Pour les revenus perçus en 2026, le dépassement du plafond micro-fiscal au cours d'une seule des années 2024 ou 2025 n'exclut pas du régime ; le plafond doit avoir été dépassé pendant ces deux années consécutives.