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Franchise en base de TVA

Définition simple

La franchise en base de TVA est un régime dans lequel l'entreprise qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.

  • Fondement En 2026, une entreprise bénéficiant de la franchise en base ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut pas déduire ni récupérer la TVA supportée sur ses achats professionnels.

Exemple

Exemple : pour un prix de 100 € couvert par ce régime, l'entreprise facture 100 € sans ajouter de TVA.

  • Fondement En 2026, une entreprise bénéficiant de la franchise en base ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut pas déduire ni récupérer la TVA supportée sur ses achats professionnels.

Ce que ça change

L'entreprise ne récupère pas la TVA payée sur ses achats. Elle doit surveiller ses seuils de franchise, distincts des plafonds du régime micro-fiscal.

  • Fondement En 2026, une entreprise bénéficiant de la franchise en base ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut pas déduire ni récupérer la TVA supportée sur ses achats professionnels.
  • Nuance En 2026, les plafonds du régime micro-fiscal et les plafonds de la franchise en base de TVA sont deux séries de seuils distinctes.

Périmètre expert

En 2026, les seuils varient selon l'activité. Des règles particulières existent notamment pour certaines professions et pour les activités mixtes.

  • Fondement En 2026, des plafonds de franchise en base de TVA spécifiques s'appliquent aux avocats, aux auteurs d'œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes, par dérogation aux plafonds de droit commun.
  • Fondement En 2026, pour une activité mixte relevant des plafonds de droit commun de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires national total et la part correspondant aux prestations de services concernées doivent être contrôlés conjointement au regard de leurs plafonds respectifs.

Note d'usage

À ne pas confondre avec le régime micro-fiscal : une entreprise peut rester au régime micro-fiscal tout en devenant redevable de la TVA.

  • Fondement En 2026, un entrepreneur peut rester soumis au régime micro-fiscal tout en ne bénéficiant plus de la franchise en base et en devenant redevable de la TVA.

À ne pas confondre

  • À ne pas confondre avec Micro-entreprise — régime fiscal — En 2026, le régime micro-fiscal et la franchise en base de TVA reposent sur deux séries de seuils distinctes.