Plateforme agréée et facturation électronique

Une plateforme agréée est immatriculée par l'administration fiscale pour recevoir et transmettre les factures électroniques de ses clients.

• Fondement Dans le dispositif français de facturation électronique, une plateforme agréée est une plateforme immatriculée par l'administration fiscale qui assure, pour ses clients, la réception et la transmission des factures électroniques.

Exemple : un PDF ordinaire envoyé directement par e-mail, sans passer par une plateforme agréée, n'est pas conforme au circuit de la réforme.

• Fondement Un PDF ordinaire ou une facture numérisée, envoyé directement par courrier électronique sans passer par une plateforme agréée, n'est pas une facture électronique conforme au circuit de la réforme.

L'entreprise vérifie si son logiciel respecte les formats et les données attendus et s'il est raccordé à une plateforme agréée. Sans logiciel spécifique, une saisie directe peut être proposée.

• Fondement Dans sa fiche mise à jour en juin 2026, la DGFiP indique qu'une solution compatible respecte deux critères cumulatifs : se conformer aux attendus de la réforme en matière de formats et de données, et être raccordée à au moins une plateforme agréée.
• Nuance Dans sa fiche mise à jour en juin 2026, la DGFiP indique qu'une entreprise sans logiciel spécifique pourra saisir les données directement sur la plateforme agréée qu'elle aura choisie.

Le recours à une plateforme agréée concerne l'émission, la transmission et la réception des factures entrant dans le champ de la réforme. Le calendrier d'application doit être vérifié selon l'entreprise.

• Fondement Pour les factures entrant dans le champ de la réforme, l'émission, la transmission et la réception s'effectuent en recourant à une plateforme agréée.
• Nuance La réforme de la facturation électronique concerne les personnes assujetties à la TVA, qu'elles soient redevables ou non, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base.
• Nuance À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, lorsque leur fournisseur est tenu de les émettre.
• Nuance À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d'émettre leurs factures électroniques dans le champ de la réforme.
• Nuance À compter du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises sont tenues d'émettre leurs factures électroniques dans le champ de la réforme.