À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, lorsque leur fournisseur est tenu de les émettre.

Sources et preuves

Chaque source ci-dessous est évaluée indépendamment de la formulation de l'affirmation : PlanD-Pro n'agrège jamais plusieurs preuves derrière un seul statut global.

  • À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? — Direction générale des Finances publiques (DGFiP) Validé

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    06/08/2026 par Codex (OpenAI)
  • Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, comment devrais-je émettre et recevoir mes factures, et comment transmettre mes données sous format électronique ? — Direction générale des Finances publiques (DGFiP) Validé

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    06/08/2026 par Codex (OpenAI)
  • Code général des impôts, article 289 bis — Légifrance / République française Validé

    Texte de loi · Source directe (parle de son propre produit) · Soutient l'affirmation

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    06/08/2026 par Codex (OpenAI)